Intervention de Sylvia Pinel

Je vous remercie pour vos interventions.

Je remercie le groupe socialiste et son porte-parole pour son soutien. Vous avez raison, monsieur Bies, de souligner que la réforme des aides à la pierre répond aux deux préoccupations exprimées par les bailleurs sociaux : la sécurité et la visibilité.

Je le redis, le FNAP sera alimenté à hauteur de 250 millions d'euros cette année et la contribution pour 2017 sera substantielle. Pour ce qui est de la gouvernance de ce fonds, sur laquelle vous m'avez interrogée ainsi que M. Rogemont, nous avions envisagé de créer un établissement public mais le Conseil d'État, s'appuyant sur plusieurs précédents dont celui de l'Agence nationale de la recherche, a estimé que le fonds n'était pas un établissement public sui generis et a demandé qu'il soit créé par décret en Conseil d'État – l'article du PLF maintient néanmoins une référence à l'établissement public qui accueillera ce fonds. Son conseil d'administration devrait être composé de cinq représentants de l'État, cinq représentants du mouvement HLM, deux représentants des collectivités territoriales et trois personnes qualifiées. Nous pouvons réfléchir, monsieur le député, à une amélioration de cette composition ou des modalités de nomination, tout en conservant à l'esprit qu'il s'agit d'un établissement public de l'État. Je resterai vigilante pour que cette composition garantisse une gouvernance équilibrée. C'est pour moi un gage de bon fonctionnement du fonds que nous créons. Je souhaite que nous puissions aboutir à un mode de fonctionnement souple et réactif, garant d'une bonne efficacité du système d'aides à la pierre qui reste déterminant pour la réalisation des opérations.

Je veux rappeler à M. Carré et à plusieurs orateurs de son groupe que le plan de relance mis en oeuvre à l'été dernier produit ses premiers effets. Nous avons souhaité agir sur l'ensemble des segments du logement. Les ventes ont augmenté, mais, vous le savez, il y a forcément un décalage entre la délivrance des permis de construire et les mises en chantier, qui varie en fonction des projets. Nous percevrons donc une amélioration nette de la situation en 2016.

Sur les APL, vous m'avez fait part de votre vigilance, mais je répète à tous ceux, nombreux, qui m'ont interrogée sur cette réforme, qu'elle reprend largement les propositions du groupe animé par François Pupponi, composé de députés représentant toutes les sensibilités politiques, dont je veux saluer le travail de grande qualité.

Je réponds clairement aux interrogations de Mme Bonneton ainsi que de MM. Chassaigne, Mathis et Rogemont : lors de son discours de clôture du congrès de l'USH, le Président de la République a annoncé la création du FNAP qui mutualise les contributions des bailleurs, des collectivités locales et de l'État. L'État montre l'exemple en y contribuant directement sur son budget à hauteur de 250 millions d'euros en 2016 et il fera de même en 2017. Les bailleurs doivent accompagner ce processus en augmentant de 150 millions d'euros leur contribution par le biais des cotisations à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), cogérée par l'État et les bailleurs. Les modalités de contribution et l'assiette de cotisation pourront être déterminées par la suite dans les textes réglementaires qui régissent les cotisations à la CGLLS. À ce stade, je souhaite que toutes les options restent ouvertes. Les dispositions relatives aux aides à la pierre ont fait l'objet d'une concertation productive et constructive avec les représentants du monde HLM – je voulais en remercier le président de l'USH, Jean-Louis Dumont. Cette concertation se poursuivra afin que nos objectifs communs de production de qualité et de niveau de service au sein du parc social soient remplis le mieux possible.

S'agissant de l'ANAH, madame Bonneton, je rappelle que son budget n'a jamais été aussi important, et ce depuis des années. Nous y consacrons des fonds importants. Nous travaillons avec la ministre chargée de l'écologie à trouver des financements pour sécuriser les moyens de l'ANAH. Quant à la réforme des APL, contrairement à ce que vous avez dit, elles ne visent pas à réaliser des économies aveugles, mais des économies ciblées, et elles s'inspirent du travail parlementaire.

Monsieur Claireaux, je vous remercie pour votre soutien et vos propos, comme Mme Orphé sur le plan de relance outre-mer. Avec George Pau-Langevin, nous avons présenté un plan ambitieux pour soutenir la construction et la rénovation de logements dans les outre-mer. Le gouvernement ne minimise pas la situation difficile du logement dans ces territoires, marqués notamment par une forte progression démographique.

Nous avons ainsi pérennisé les concours budgétaires de l'État en faveur de la construction neuve de logements sociaux, adaptés les financements du PTZ et du PSLA à la réalité des ressources des ménages ultramarins afin d'encourager l'offre d'accession sociale et très sociale outre-mer ; nous avons maintenu la défiscalisation en faveur du logement social et amélioré le dispositif d'investissement locatif pour le logement intermédiaire. De même, le crédit d'impôt pour la transition énergétique a été bonifié dans les outre-mer. Enfin, l'ANRU, cher au président Pupponi, a sélectionné vingt-deux projets dans les outre-mer.

Les mesures annoncées par le Premier ministre au travers du plan de relance de la construction vont pouvoir pleinement participer à la mise en oeuvre des orientations fixées par ma collègue, ministre de l'outre-mer. Elles traduisent la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses concrètes aux problématiques de construction et de rénovation sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans les outre-mer.

Plusieurs d'entre vous – MM. Chassaigne, Vlody et Pupponi ainsi que Mme Orphé – sont revenus sur la prise en compte du patrimoine dans la réforme des APL. Le groupe de travail avait recommandé de prendre en compte le patrimoine des ménages dans le calcul de l'APL sur le modèle du RSA. J'adhère pleinement à cette recommandation, tant à l'objectif d'équité qu'elle poursuit qu'à la volonté de s'inspirer pour sa mise en oeuvre des modalités existantes pour le RSA.

Cette disposition vise à intégrer dans les ressources servant au calcul des aides les revenus potentiels du patrimoine qui ne génèrent pas de revenus imposables déjà pris en compte dans le calcul de l'APL. Un projet de décret sera directement inspiré des règles prévalant pour d'autres aides sociales. Afin de limiter les frais de gestion pour les organismes payeurs générés par cette mesure, il est envisagé que seul le patrimoine dépassant un certain seuil soit pris en compte. Le groupe de travail avait évoqué dans son rapport un seuil de 30 000 euros, ce qui exonère par exemple les détenteurs d'un livret A au plafond. Je rappelle que la moitié des 60 millions de livrets A contiennent moins de 150 euros et que les ménages qui détiennent un patrimoine net supérieur à 50 000 euros font partie des 60 % de ménages les plus fortunés en France.

Pour ce qui est de la mesure sur les loyers excessifs, il faut savoir, mais M. Pupponi le sait bien, que 8,9 % des allocataires paient un loyer supérieur à 200 % du loyer plafond. Certains allocataires s'acquittent ainsi de loyers très élevés et donc difficilement supportables au regard des revenus déclarés. La mesure vise à réduire l'aide au logement pour les ménages dont le loyer est manifestement trop élevé rapporté à la taille du ménage. La diminution est progressive pour les loyers jusqu'à un premier seuil ; au-delà d'un second seuil, l'allocation disparaît. Cette mesure participera ainsi à la lutte contre les loyers élevés et à l'optimisation du parc de logement. Le paramétrage relève du niveau réglementaire. On peut envisager un seuil plus élevé ou une différenciation selon les territoires pour ne pas pénaliser les Parisiens et les locataires du parc privé. Nous aurons l'occasion d'y travailler ensemble.

Je note une forme de contradiction dans les propos de M. Chassaigne, que j'ai connu beaucoup plus constructif en d'autres temps. Vous nous reprochez, monsieur le député, de tenir compte du patrimoine dans le calcul des APL ; en revanche, vous n'adhérez pas à l'idée d'aider une famille modeste à réaliser un investissement pour loger son enfant étudiant dans une ville universitaire… Je ne comprends pas bien votre analyse. À vous entendre, l'investissement locatif serait réservé à une certaine catégorie sociale, ce qui n'est pas le cas.