Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons des exemples de famille avec des revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d'être logés pendant leurs études.

Je crois avoir répondu aux interrogations de M. Mathis sur le FNAP, ainsi qu'à M. Rogemont. Je précise que le document budgétaire vous a été adressé avant les annonces du Président de la République lors du congrès de l'USH. Je vous rassure : l'amendement dotant le FNAP de 250 millions d'euros sera bien déposé par le Gouvernement.

Monsieur Reitzer, dans le cadre du chantier sur l'éco-conditionnalité, nous travaillons en lien étroit avec la FFB et la CAPEB sur l'organisation d'une visite préalable pour les travaux réalisés par des sous-traitants des grandes surfaces de bricolage, notamment pour s'assurer que les produits répondent bien à l'objectif de rénovation énergétique visé. Cesmêmes grandes surfaces se sont engagées à présenter le dispositif RGE dans leur communication. Enfin, nous avons simplifié en septembre le processus de qualification RGE pour une entrée en vigueur en janvier. Il faut poursuivre la montée en compétence de la filière de la construction pour réussir la transition énergétique.

S'agissant de la Guyane, monsieur Serville, nous nous sommes particulièrement impliqués dans l'élaboration du pacte d'avenir pour la Guyane, notamment au travers de la mise en place de l'opération d'intérêt national (OIN). Le rapport sur la proposition de périmètre opérationnel de l'OIN doit nous être rendu courant décembre suite à la mission lancée cet été. La préfiguration de l'OIN entrera dans une deuxième phase au début de l'année 2016 en s'appuyant sur l'établissement public d'aménagement de la Guyane dont la gouvernance devra être redéfinie en fonction des collectivités concernées par le périmètre retenu pour l'OIN. Il est prématuré de répondre à vos autres questions avant la remise du rapport de préfiguration.

Monsieur Viala, vous avez souligné l'engagement de mon ministère en faveur des PLUI et de l'accompagnement des collectivités désireuses d'entreprendre cette démarche. Nous soutenons l'élaboration de ces documents d'urbanisme en apportant des aides à l'ingénierie dans les territoires. Nous souhaitons renforcer l'ingénierie dans les territoires ruraux ; c'est pourquoi l'État oriente une partie des dotations aux collectivités vers l'élaboration des SCOT, avec un soutien renforcé pour les SCOT ruraux. Cet effort s'inscrit dans la dynamique des assises de la ruralité que j'avais initiées l'an dernier et du comité interministériel aux ruralités. J'ajoute que dans votre département, d'autres dispositifs s'appliquent comme le programme de revitalisation des centres-bourgs : j'ai eu l'occasion d'aller voir celui de Decazeville. Pour améliorer les coeurs de ville et éviter une dégradation du patrimoine existant, nous avons élargi le PTZ en zone rurale : cette mesure était demandée par de nombreux élus de votre département.

Madame Macquet, vous avez évoqué les mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), en soulignant avec raison que le logement est l'un des principaux vecteurs de la mixité sociale. Nous avons ciblé trois leviers pour atteindre cet objectif : mieux piloter les attributions de logements sociaux et ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers ; créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes ; créer une offre de logements bien répartie en privilégiant la construction de logements sociaux dans les zones déficitaires, en particulier dans les zones carencées tout en diversifiant l'offre de logements dans les zones bien dotées en logement social.

Afin de mieux gérer les attributions, il est nécessaire de responsabiliser les intercommunalités en la matière. Conformément aux engagements pris lors du CIEC de mars dernier, les décrets permettant une gestion partagée de la demande de logement social au niveau des intercommunalités ont été publiés. Mieux connaître la demande, c'est un premier pas nécessaire vers un meilleur pilotage des attributions. L'USH a engagé un travail de qualification de l'occupation sociale des immeubles sur la base de critères simples, transparents et incontestables comme les revenus ou le taux de personnes sans emploi en vue de mieux gérer ces attributions. Je veux souligner là encore l'important travail de l'USH.

J'ai également installé en juin dernier un groupement d'intercommunalités volontaires qui ont accepté d'être précurseurs pour mettre en place cette nouvelle politique d'attribution, basée sur des critères communs d'attribution et la mutualisation des contingents.

Pour aller plus loin, il est nécessaire de passer par la loi. Un projet de loi, en cours de concertation, devrait être envoyé au Conseil d'État à la fin de l'année 2015 pour un dépôt au Parlement en 2016. À titre d'exemple, ce projet de loi fixera des objectifs généraux de relogement des ménages les plus pauvres en faisant partager cet effort par tous les bailleurs sociaux ; 25 % des attributions devront être destinées aux 25 % des demandeurs de logement social les plus pauvres. Il contraindra les intercommunalités à définir localement des objectifs de relogement des ménages pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la ville. Cette obligation est une nouveauté notable qui permettra de mieux équilibrer les quartiers. Le texte généralisera l'allocation choisie qui consiste pour les demandeurs de logement social à pouvoir se porter candidats eux-mêmes pour des logements sociaux disponibles, avant d'être classés selon des critères de priorité transparents et connus. Le demandeur sera ainsi véritablement acteur de sa démarche.

Il s'agit aussi de donner davantage de souplesse à une politique de loyers aujourd'hui trop rigide et inadaptée à la correction des déséquilibres sociaux. Mon ministère a fortement travaillé sur ce sujet en tenant compte des critères de mixité sociale. Le projet de loi permettra aux bailleurs de réorganiser les loyers sociaux de leurs immeubles en fonction de critères de mixité sociale. C'est un changement en profondeur : les bailleurs auront davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux à condition que les équilibres économiques globaux soient respectés, que les évolutions de loyer n'interviennent qu'à la relocation du logement, et surtout, que les bailleurs créent une offre de logements adaptée aux ménages les plus pauvres dans les secteurs favorisés.

Nous veillons également à une bonne répartition du parc social sur les territoires. Les préfets sont mobilisés pour signer des contrats de mixité sociale avec les communes carencées, et, le cas échéant, pour prendre des mesures coercitives en cas de refus. Deux tiers des maires concernés se sont engagés dans cette démarche. Nous avons présenté à l'occasion du dernier CIEC une première liste de communes carencées dans lesquelles l'État va se substituer au maire après leur refus de signer ces contrats de mixité sociale.

Plusieurs députés semblent mal connaître les mesures du plan de relance qui commence à porter ses fruits. Les signes de reprise sont tangibles. Je rappelle les statistiques publiées ce matin : une hausse des permis de construire de 4,3 % par rapport au trimestre précédent, une stabilisation des mises en chantier voire une légère reprise – 0,5 % – au troisième trimestre. Nous prévoyons des mesures en faveur du logement social, de l'accession à la propriété et de la rénovation énergétique pour soutenir et amplifier les premiers effets de ce plan de relance. Je souhaitais le rappeler à M. Chevrollier, M. Reitzer et à Mme Louwagie.

Madame Rabin et Madame Le Loch, vous avez raison de souligner l'importance de la politique du logement dans les territoires ruraux. Ce sujet me tient évidemment particulièrement à coeur en tant que ministre de la ruralité. Nous devons apporter une réponse spécifique à chaque contexte territorial. Notre action pour les territoires ruraux prend ainsi en compte leurs particularités.

S'agissant tout d'abord de l'accession à la propriété, je ne reviens pas sur l'élargissement du PTZ en zone rurale aux 30 000 communes de la zone C. Cette mesure a un impact très concret sur l'activité des artisans du bâtiment, la rénovation énergétique et la lutte contre l'étalement urbain. 15 000 emplois locaux dans le secteur du bâtiment seront préservés grâce à elle.

Afin de loger les ménages les plus modestes, quel que soit leur lieu d'habitation, notre action vise également à développer le logement social sans forcément construire de nouveaux logements. Deux principaux leviers peuvent être utilisés pour mobiliser l'existant : le premier consiste dans l'achat de logements privés par les bailleurs sociaux puis leur location en PLAI ; le second permet à des bailleurs de logements très dégradés de bénéficier des aides de l'ANAH pour leur rénovation, ces logements étant ensuite loués à des loyers proches de celui du PLAI.

Autre enjeu, la rénovation – de nombreuses habitations sont dégradées ou précaires sur le plan énergétique –, qui concerne le logement social mais également le parc privé.

Enfin, dans le cadre de la politique en faveur des centres-bourgs, 54 communes ont été accompagnées. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, nous avons décidé de mobiliser en faveur de cette politique 300 millions d'euros du fonds de soutien à l'investissement local doté d'un milliard d'euros.

Vous le voyez, le logement en milieu rural n'est pas un secteur oublié de mon ministère. Nous y attachons une importance toute particulière.

Madame Fabre, vous avez évoqué la rénovation de l'immobilier de loisir qui intéresse également madame la présidente. Lors du conseil national de la montagne, le Premier ministre a fait part de sa volonté d'engager une réflexion sur la réorientation du dispositif Censi-Bouvard, bien connu ici, pour permettre la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les zones de montagne mais aussi les zones littorales du littoral. Un groupe de travail va être mis en place et une concertation sera engagée en 2016 pour déterminer selon quels critères la réduction d'impôt dite Censi-Bouvard pourra être efficacement recentrée sur la réhabilitation.

Monsieur Cottel, la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin, a précisément été mise en place pour faciliter la cession de foncier public. Elle a permis le déblocage de soixante terrains publics qui seront cédés avant la fin de l'année – des friches sur des emprises ferroviaires ou des terrains hospitaliers – pour lesquels des conventions spécifiques ont été signées. Lors du congrès de l'USH, le Président de la République a annoncé que le dispositif serait étendu aux projets de réhabilitation de certains logements, notamment des gendarmeries.

Madame Dalloz, la suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des moins de vingt-cinq ans vise, pour plus d'équité entre les allocataires, à supprimer un critère d'âge non justifié pour environ 150 000 personnes. Cette mesure se traduira à l'ouverture ou au renouvellement de leurs droits par l'application des règles de droit commun d'évaluation des ressources fondées sur les ressources réellement perçues par le bénéficiaire et non sur les données fiscales calculées sur la base de revenus vieux de deux ans. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de rester vigilant dans la rédaction des textes d'application, comme j'ai eu l'occasion de le dire, notamment à MM. Pupponi et Goldberg.