Intervention de Patrick Ollier

J'ai indiqué tout à l'heure que je donnais un avis négatif à l'adoption des crédits de la mission, mais, après avoir entendu les propos des ministres, je souhaite préciser que j'apprécie beaucoup l'intégration des opérations de rénovation des logements anciens. Je suis également satisfait qu'il n'y ait pas d'année blanche pour la Nouvelle-Calédonie et que des efforts soient consentis en faveur de l'hôtellerie, même s'il conviendrait d'aller plus loin en adoptant l'amendement déposé par M. Patrice Martin-Lalande.

La distinction entre les collectivités disposant d'une autonomie fiscale et celles soumises au droit commun est juridiquement tout à fait fondée, et j'approuve d'autant plus le mouvement de déconcentration de l'étude des dossiers fiscaux que je l'appelle de mes voeux depuis plusieurs années. Je souhaiterais que vous précisiez, madame et monsieur les ministres, si c'est bien le mécanisme de défiscalisation en dessous du seuil d'agrément qui est maintenu jusqu'en 2020.

La défiscalisation n'est pas simplement un effet d'aubaine, mais bien un instrument d'aménagement du territoire et de création de richesses et d'emplois. On ne peut pas substituer à ces efforts la ligne budgétaire unique. Il nous faut donc pérenniser le système ; je souhaite qu'on le proroge jusqu'en 2025, afin d'assurer la lisibilité du cadre fiscal. Des questions de droit de l'Union européenne se posent en effet, mais il vous revient, madame la ministre, de permettre à ce mécanisme de durer encore dix ans. J'ai le sentiment d'avoir été partiellement entendu sur ce sujet, et comme je suis un homme honnête, j'apprécie les efforts réalisés et suis prêt à revoir mon jugement sur le vote des crédits de la mission. Madame la ministre, pourriez-vous soutenir l'adoption de mon amendement prorogeant ce dispositif jusqu'en 2025 ? En cas de réponse positive, j'émettrai un avis favorable à l'adoption de ce budget.