Intervention de Christian Eckert

Deuxièmement, j'ai entendu ce qui a été dit sur les avantages et les inconvénients respectifs du crédit d'impôt et de la défiscalisation. Je tiens à redire que le taux du crédit d'impôt que nous avons mis en place, notamment dans le secteur du logement, est plus favorable que celui de la défiscalisation, puisqu'il est de 40 % pour le premier, contre 33 % à 35 % pour la seconde. En outre, ce dispositif ne pâtit pas des lourdeurs inhérentes à la défiscalisation, qui exige de créer une société de défiscalisation – et parfois plusieurs pour une même opération –, de réunir les fonds, de rassembler le nombre minimum d'investisseurs… Enfin, je précise, car l'un d'entre vous a parlé de réduction d'impôt – mais peut-être était-ce un lapsus – qu'il s'agit bien d'un crédit d'impôt : si celui-ci est supérieur à l'impôt que l'on a à payer, un versement est effectué.

Troisièmement, le RGEC, sous lequel nous plaçons ce type d'aides, se termine en 2020. Je vois donc mal comment nous pourrions, malgré la souplesse que l'on a introduite dans son application, créer un dispositif qui irait au-delà de son terme – je parle ici des départements d'outre-mer, et non des COM.

Enfin, comme l'a indiqué Victorin Lurel, si nous voulons valoriser et faciliter l'utilisation du crédit d'impôt, il nous faut évidemment assurer son préfinancement dans les meilleures conditions possibles. J'enrage donc en constatant que les différents ministères concernés n'aient pas encore pu trouver la solution – on critique souvent Bercy, mais vous avez sans doute remarqué que ce bâtiment compte plusieurs étages. La banque populaire… pardon, la banque publique d'investissement, qui devrait être populaire (Sourires), doit développer son action dans certains secteurs particuliers. Nous y travaillons, mais si nous n'aboutissons pas avant la fin de l'année, c'est que nous ne sommes pas bons – je vous le dis comme je le pense. Chacun doit militer pour que Bpifrance soit le vecteur privilégié du préfinancement des crédits d'impôt – nous avons parfois rencontré des difficultés à propos du CICE dans les territoires d'outre-mer, et c'est regrettable. D'autant que, pardon de le dire ainsi, le coût – une dizaine de millions d'euros – n'est pas gigantesque : il y a certes un petit facteur de risque mais il faut tenir compte des taux d'intérêt actuels et des possibilités de cette banque. Nous devons aboutir sur ce point ; sinon, nous fragiliserions l'évolution que nous avons décidée. Celle-ci peut, certes, faire l'objet d'appréciations différentes de la part des uns et des autres, mais elle favorise la sécurité et la visibilité.