Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24, amendement 216
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Favorable.
Le Gouvernement souhaite éclairer M. Mariton.
Les dispositions prévues par l'article et par l'amendement sont rigoureusement conformes aux engagements pris ou aux déclarations faites depuis. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ de l'exception car, comme vous l'avez judicieusement fait remarquer, le propre d'une exception est d'être exceptionnelle. Jusque-là, nous vous suivons et nous tâcherons de réserver à ce mot sa pleine signification.
