Intervention de Luc Alain Vervisch

L'État est pleinement conscient des risques d'évolution négative des territoires ruraux : d'où le fonds d'un milliard d'euros supplémentaires ; d'où la modification de la DGF qui devrait redonner, grâce à la dotation de ruralité, une certaine capacité d'action financière aux collectivités, fragilisées notamment par la faiblesse de la densité démographique. Celle-ci avait déjà été repérée – en particulier dans l'étude d'Alain Guengant et Guy Gilbert –, mais n'avait pas pu être traitée dans la DGF de 2004. Il est indéniable que les communes rurales souffrent. Je remarque toutefois qu'elles souffrent proportionnellement un peu moins que les autres : la contribution au redressement des comptes publics étant calculée sur les recettes de fonctionnement, comme les recettes de fonctionnement par habitant en milieu rural sont moins élevées, la pression y est un tout petit peu plus faible.

Cela étant, les mesures de compensation prises par l'État aboutissent à « recentraliser » la décision. Le milliard d'euros est ainsi réparti soit sur des politiques stratégiques définies par lui, soit en faisant jouer un rôle au préfet. Est-ce la résurgence de ce qui existait avant 1982, quand les projets d'investissement communaux, pour pouvoir être financés par des prêts bonifiés, avaient besoin d'une subvention de l'État, ce qui faisait indirectement de celui-ci le maître du développement territorial ? Est-ce un retour en arrière par rapport à la décentralisation ? Je partage tout à fait votre interrogation sur ce point.

Pour autant, je ne crois pas que l'on ira là où vous craignez qu'on aille, même si la faible densité du territoire national et le niveau aujourd'hui exceptionnel de ses équipements amènent à s'interroger sur notre capacité financière à les entretenir, alors que la croissance et les moyens financiers globaux sont malheureusement réduits.

Cela me conduit à évoquer l'emprunt, et la pertinence ou la qualité des choix d'investissement faits dans le passé. Je ne crois pas du tout que l'on puisse dire, à part quelques exceptions locales, que la stratégie d'investissement des trente premières années a été mal venue. Simplement, elle s'est fondée sur un équilibre économique dans lequel on empruntait pour investir, parce que l'on savait que l'on pourrait rembourser grâce à des ressources en croissance tendancielle. Exactement comme un ménage emprunte pour acheter sa maison parce qu'il anticipe sur ses ressources pour rembourser ses mensualités. En outre, en cas d'accident de la vie, les primes d'assurance lui permettront toujours de passer ce cap difficile. Mais les collectivités territoriales n'ont pas de primes d'assurances.

La baisse des dotations de l'État provoque donc une rupture dans la tendance à la croissance des ressources ; elle amène à s'interroger sur la façon de rembourser la dette passée, et rend les collectivités plus frileuses quant au recours à l'emprunt pour financer des investissements nouveaux.

De fait, dans l'exposé des motifs du PLF, le déficit public local pour 2016 est estimé à 0,1-0,2 % – il serait beaucoup plus faible que ce qui était prévu dans les projets de prospective. Cela montre bien que les collectivités emprunteront moins, non pas parce qu'elles sont moins ambitieuses en matière d'investissements, mais parce qu'elles craignent de ne pas avoir la capacité de les rembourser. Voilà pourquoi je n'avais pas évoqué l'emprunt comme solution, même si, dans les modèles économiques qui ont pu tourner, le recours à l'emprunt reste une réalité et atténue la baisse de ces fameux investissements en volume à un niveau qui permettra globalement de maintenir le patrimoine. Mais ce ne sera pas partout le cas, compte tenu de certaines situations individuelles.

Je ferai une remarque à propos du revenu par habitant. Selon moi, la qualité d'un indicateur tient à sa signification, et surtout au fait que sa signification est permanente. Si l'on considère que le revenu par habitant traduit le poids des charges publiques, encore faut-il que ce revenu n'évolue pas d'une année sur l'autre, ce qui laisserait penser que les charges publiques évoluent elles aussi fortement, alors qu'elles sont par nature très rigides.

Entre 2014 et 2015, l'évolution du revenu par habitant a été de 6 %, avec un écart type – onc une variation par rapport à 6 – de 2,50. Cela signifie qu'il y a un coefficient de dispersion de 40 %. On peut donc dire qu'au niveau des ensembles intercommunaux, l'indicateur n'est absolument pas fiable. Sinon, cela signifierait qu'il traduit une non-permanence des charges publiques. Vous comprendrez donc que je sois un peu réservé.

La formule des « neuf ans en dix ans » n'a de sens que lorsque l'on investit sur du neuf. Faire un projet nouveau en dix ans plutôt qu'en neuf ans ne me paraît pas constituer un problème crucial. En revanche, ne pas pouvoir entretenir normalement son patrimoine, c'est prendre le risque qu'au bout de neuf ans, au moment où il aurait dû être réparé, il s'effondre, ce qui est évidemment plus préoccupant.

Enfin, je pense vraiment que le développement de la technicité, en matière financière et en matière d'outils de pilotage de la gestion, est de nature à générer des économies. Il peut permettre, par exemple, d'améliorer la rentabilité fiscale. C'est ainsi que lors des dernières assises, la communauté d'agglomération du Grand Saint-Brieuc nous a présenté, pour le prix de l'innovation, un dossier sur le suivi de la taxe du versement transport ; un cadre s'en occupe à temps plein, mais le coût de son travail est largement compensé par l'efficacité de la mesure.

De telles démarches doivent plutôt être engagées au niveau intercommunal, voire au niveau de regroupements d'intercommunalités. Sur l'observatoire fiscal, sur le pilotage des partenaires, sur l'évaluation des politiques publiques, elles ne peuvent être techniquement menées, en effet, que sur des territoires suffisamment vastes.