Intervention de Annick Le Loch

Notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi pour l'économie bleue qui a pour ambition de soutenir et développer l'économie maritime, secteur pourvoyeur de 310 000 emplois directs et qui est à l'origine de 69 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les activités de pêche et d'aquaculture créent chaque année environ 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, c'est une économie nourricière, qui crée des emplois indirects sur les quelque 7 200 kilomètres de côtes françaises.

Alors que l'économie bleue n'a fait l'objet que de peu d'initiatives parlementaires, le texte dont nous sommes saisis a l'ambition de faire en sorte que le secteur maritime et aquacole français soit durable, compétitif et structuré. La préservation des ressources, les problématiques environnementales et le secteur maritime, en tant que moyen de transport, ont justifié que cette proposition de loi soit renvoyée à la commission du développement durable, mais trois enjeux justifient la saisine pour avis de notre commission.

En premier lieu, l'importance économique du secteur aquacole, et en particulier conchylicole : la production française bénéficie d'une position de leader sur le marché de l'huître – 85 % de la production européenne – mais la profession, mal reconnue, est pratiquement absente du code rural et de la pêche maritime comme du code de l'environnement. La présente proposition de loi vise à combler cette lacune en intégrant dans la législation les dispositions relatives au secteur aquacole. Le texte prend également en compte les enjeux d'une profession soumise à des exigences de qualité des eaux et des produits. En effet, le défi sanitaire et environnemental constitue une lourde contrainte pour cette activité régulièrement confrontée à des épisodes de forte mortalité des naissains. Nos travaux de ce jour sont donc placés sous l'égide des deux impératifs que représentent la sécurité des élevages et la protection des consommateurs.

Deuxième enjeu : le soutien aux entreprises maritimes ; cette activité occupe 17 000 marins, et 460 000 tonnes de poisson sont débarquées chaque année. Les retombées économiques indirectes du secteur sont nombreuses, or sa balance commerciale est déficitaire. C'est pourquoi la présente proposition de loi comporte des dispositions tendant à soutenir les entreprises de pêche afin de favoriser le renouvellement de la flotte et de consolider le statut de société de pêche artisanale. J'ai toutefois déposé un amendement ramenant à la limite légale actuelle de deux navires exploités les entreprises qui en bénéficient. Ces sociétés sont en effet celles qu'il faut soutenir en priorité, tout en prenant garde de ne pas dévoyer le statut ni de créer les conditions d'une concurrence déloyale entre entreprises de pêche.

De nombreux éléments de simplification sont proposés dans le domaine social pour les pêcheurs à pied, dans le domaine professionnel pour les comités des pêches et des organisations de producteurs, dans le domaine judiciaire pour les gardes jurés et, enfin, dans le domaine entrepreneurial.

Par ailleurs, l'article 22 de la proposition de loi améliore l'information du consommateur sur l'origine des produits aquatiques en prévoyant la mention du pays d'origine des produits aquatiques dans les restaurants et points de vente à emporter : je présenterai un amendement rendant cet affichage facultatif, afin de ne pas alourdir les contraintes qui pèsent sur professionnels de la restauration.

Il faut enfin diversifier les activités des pêcheurs et stimuler les investissements en mer. La proposition de loi prévoit la remise, par le Gouvernement, de rapports sur le pescatourisme, activité qui permet de diversifier les revenus des pêcheurs. Les conséquences pour les professionnels, pour la biodiversité et pour l'environnement de la pêche récréative des particuliers, qui prélève une part importante de la ressource halieutique, sont prises en compte. Le statut du Crédit maritime est simplifié afin, notamment, de supprimer la tutelle de l'État sur ses activités. Les conditions assurantielles des énergies marines renouvelables sont allégées : celles-ci bénéficieront des mêmes conditions que les navires, afin de susciter l'intérêt des coassureurs étrangers pour ces investissements.

Sous la réserve de l'acceptation des modifications que j'ai évoquées, je donnerai un avis favorable à l'adoption des articles de cette proposition de loi.