Intervention de Annick Le Loch

Votre amendement est déjà quasiment satisfait puisqu'aujourd'hui la Commission européenne détermine les quotas, et lorsque l'espèce menacée n'est pas au rendement maximal durable, le quota est pratiquement ramené à zéro. Dans ce contexte, interdire certaines pêches en France seulement serait inefficace. Les taux admissibles de capture sont actualisés chaque année, au mois de décembre ; la Commission prépare des propositions fondées sur des avis scientifiques relatifs à l'état des stocks établi par des organismes consultatifs tels que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Par ailleurs, un débat national s'est déjà tenu à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité, notamment dans le cadre de la modification de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, qui punit déjà d'une amende de 22 500 euros, lorsque la capture concerne une espèce menacée, le fait de la mettre en vente, de la stocker, de la transporter, de l'exposer ou, en connaissance de cause, de l'acheter.