Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à rétablir la limite de deux navires entrant dans la définition de la société de pêche artisanale, qui bénéficie d'un régime social et fiscal avantageux. Le dispositif qui nous est proposé tend en effet à ouvrir trop largement ces avantages, au risque d'aboutir à une concurrence exacerbée entre les différentes sociétés de pêche.