Intervention de Michèle Bonneton

L'amendement CE12 vise à supprimer le troisième alinéa du I de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, qui prévoit que les activités minières ne peuvent être interdites et réglementées que dans les seules réserves naturelles nationales.

L'amendement CE13 tend à réglementer ces activités dans d'autres espaces protégés comme les parcs marins, les parcs marins régionaux, les zones « Natura 2000 », etc.

Si nous réclamons plus de réglementation des activités minières ou de pêche destructrices du milieu marin, ce n'est pas par lubie idéologique, mais pour sauvegarder l'activité de nos pêcheurs.