Intervention de Yann Galut

Dans un contexte où l'État réduit ses dépenses, l'effort financier en faveur de la mission « Sécurités », continu depuis le début de la législature, atteste qu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement. Depuis le 11 janvier dernier, cette priorité répond à une exigence, affirmée par les millions de nos concitoyens qui ont manifesté en mémoire des victimes et pour la défense des libertés, et qui ont rendu hommage à nos forces de police et de gendarmerie.

Face à cette situation, le Gouvernement a débloqué des moyens par le décret d'avance du 9 avril 2015. De par mes activités de contrôle budgétaire, j'ai pu m'assurer de la disponibilité effective des plus de 110 millions d'euros attribués à la police et à la gendarmerie, comme je le détaille dans mon rapport.

Le budget pour 2016 prolonge cet effort. Les crédits de paiement du programme « Police nationale » s'élèveront à 9,77 milliards d'euros, en hausse de 82 millions d'euros, soit de 0,85 %, après une hausse de 50 millions d'euros en 2015.

Les crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » s'élèveront à 8,12 milliards d'euros, en hausse de 64 millions d'euros, soit de 0,79 %, après une hausse de 0,4 % en 2015.

Sur l'année, le décret d'avance et le projet de loi de finances ajoutent 948 emplois pour la police, et 284 pour la gendarmerie. Faut-il rappeler que, entre 2007 et 2012, les deux forces ont perdu au total 13 700 emplois ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, le plan de lutte contre l'immigration clandestine (PLIC) apporte 900 emplois supplémentaires : 530 policiers et 370 gendarmes. Vous avez déposé un amendement pour tenir compte des effets de ce plan dans le projet de loi. Pouvez-vous en présenter le contenu et détailler l'emploi des nouveaux effectifs ?

En 2016, la police nationale pourra investir pour 259 millions d'euros, soit une hausse de près de 10 %, et la gendarmerie nationale pour 103 millions d'euros, soit une hausse de près de 22 %. Mais des contraintes demeurent. Les dépenses de fonctionnement du programme « Police nationale » sont en légère baisse, en décalage avec l'investissement, alors que ces deux postes présentent des liens. Nous le savons, les services de police rencontrent des tensions fortes sur leur budget de fonctionnement courant et de maintenance. L'ampleur des besoins fait que les véhicules et l'immobilier sont vieillissants, ce qui rend leur entretien plus coûteux, malgré les investissements. Je rappelle que ces derniers avaient été gelés lors du précédent mandat, sous la responsabilité de M. Sarkozy. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas consacrer davantage de moyens au fonctionnement courant des services, pour améliorer le quotidien des policiers sur leur lieu de travail ?

Pour la gendarmerie nationale, la contrainte s'exerce plutôt sur l'investissement, car la structure de ses dépenses rend le budget très vulnérable à la réserve de précaution de 8 % qui réduit considérablement les marges de manoeuvre. Pouvez-vous nous confirmer que la réserve de précaution sera bien débloquée cette année, afin que la gendarmerie puisse finaliser des commandes essentielles ?

Monsieur le ministre, cet apport de moyens nouveaux est justifié par des résultats et par une efficacité opérationnelle sur le terrain.

Cette efficacité est illustrée, au premier chef, par la réponse apportée à la menace terroriste. D'une part, pour avoir rendu visite à nos unités d'intervention du contre-terrorisme, le GIGN et le RAID, je peux attester de leur niveau de préparation et d'équipement, et de leur capacité à anticiper la menace, et à adapter leurs techniques et leurs modes opératoires. D'autre part, la nouvelle organisation du renseignement a permis d'ouvrir depuis le début de l'année 157 dossiers judiciaires liés au terrorisme, concernant près de 900 personnes – dont 250 mis en examen et 147 incarcérés.

Cette efficacité est également illustrée par notre politique de lutte contre la délinquance. Si nous faisons de la sécurité une priorité, c'est pour lutter contre le sentiment d'injustice, de relégation et d'abandon par la République qui se nourrit des inégalités sociales et territoriales face à la délinquance. Dès 2012, vous avez ciblé les moyens de lutte contre la délinquance sur ces territoires, qui étaient presque abandonnés. Quel est le bilan des zones de sécurité prioritaire ? La méthode pourrait-elle être étendue à de nouveaux domaines ?

Pour vraiment cibler les moyens sur les zones les plus difficiles, il me semble qu'il faut en finir avec la situation actuelle concernant l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ? Pouvez-vous nous dire si vous réfléchissez à cette refonte ?

Le redéploiement des zones de police et de gendarmerie est aussi un outil qui permet de mieux adapter les moyens aux besoins. Où en votre réflexion sur cette question ?

Enfin, la réussite de la lutte contre la délinquance implique surtout que l'on ne détourne pas les personnels de police et de gendarmerie des tâches qu'ils assurent sur le terrain de la sécurité. J'ai été très marqué par cette autre question, lorsque j'ai rencontré les forces de police et de gendarmerie. Bien sûr, il ne s'agit pas d'abaisser les droits de la défense, auxquels je tiens tout particulièrement. Mais je voudrais savoir si vous avez réfléchi à une réforme du code de procédure pénale. Avez-vous des pistes afin d'alléger la procédure ? Monsieur le ministre, comment allez-vous peser pour faire aboutir la simplification annoncée par le Premier ministre ?