Intervention de Isabelle Chatry
Réunion du 20 octobre 2015 à 13h30
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci
Isabelle Chatry, analyste principale des politiques :
En Allemagne, un organisme appelé Nationaler Normenkontrollrat (NKRG) contrôle l'ensemble des textes de loi et ordonnances proposés par le Gouvernement et le Parlement. Il émet ensuite des avis quant à leur impact sur les collectivités et les finances locales. Cette évaluation est également effectuée à l'échelle des États fédérés qui ont eux aussi un pouvoir normatif vis-à-vis des collectivités locales.
