Intervention de Luiz de Mello
Réunion du 20 octobre 2015 à 13h30
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci
Luiz de Mello, directeur-adjoint de la gouvernance publique et du développement territorial de l'OCDE :
Si les modalités de l'évaluation et le niveau d'administration qui en est responsable varient d'un pays à l'autre, la plupart des mécanismes permanents d'évaluation existants relèvent davantage du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. Cela mérite d'être souligné, dans la mesure où une bonne part des normes est d'origine parlementaire.
