Intervention de Nicolas Sansu

Réunion du 20 octobre 2015 à 13h30
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu, rapporteur :

Certes, mais le capital doit être couvert par de l'autofinancement, de sorte que cela revient au même.

Le PPP présente l'avantage de faire payer l'usager davantage que le contribuable, par le biais d'une redevance. Pour cette raison, on peut y recourir pour la réalisation, par exemple, de grandes infrastructures autoroutières.

Quant au niveau de dépenses sociales des collectivités locales, il dépend aussi du modèle social choisi par un pays : on ne saurait comparer les dépenses sociales en France et aux États-Unis, puisque, dans le premier cas, quasiment tous les services sociaux sont collectifs alors que, dans le second, tout ou presque relève d'assurances privées.

Les différences en termes de répartition de compétences pèsent également dans la balance. Dans le secteur éducatif, par exemple, si certaines universités reçoivent des aides dans le cadre des contrats de plan État-région, elles relèvent de la compétence de l'État. Un tel choix politique n'est ni à blâmer ni à encourager. Simplement, on ne parle pas toujours de la même chose dans la mesure où tous les pays n'ont pas la même organisation territoriale.

La baisse de l'investissement public local ayant frappé les pays de l'OCDE avant la France a-t-elle eu des conséquences sur la croissance ? N'est-ce pas une ineptie aujourd'hui que de décourager l'investissement en menant une action procyclique plutôt que contracyclique ?

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