Intervention de Tristan Mathieu

Réunion du 14 octobre 2015 à 16h15
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci

Tristan Mathieu, délégué général de la FP2E :

La question de l'équilibre financier de ces partenariats public-privé est pour nous fondamentale.

Nos entreprises gèrent les services publics pour les deux tiers des Français en eau potable, et à peu près pour la moitié d'entre eux en assainissement. Elles réalisent un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros chaque année – chiffre relativement stable.

Nos investissements sont plutôt en progression : environ 890 millions d'euros dans les activités d'eau et d'assainissement qui nous sont déléguées, et entre 120 et 150 millions d'euros dans la recherche et le développement. Nous employons à peu près 1 000 chercheurs, qui font partie des 32 000 salariés répartis sur l'ensemble du territoire : nous comptons plus de 500 points d'embauche.

Maintenant, la capacité des entreprises à investir dans les services publics est liée à deux outils de la commande publique, le premier d'entre eux étant la concession – au sens français : on demande à un opérateur d'investir dans la conception, la réalisation d'un ouvrage, et l'opérateur trouve la contrepartie de cet investissement dans le prix de l'eau. Aujourd'hui, les contrats réellement concessifs sont plutôt peu nombreux en France. Le schéma est beaucoup plus développé à l'international.

Cela étant, les entreprises françaises, qui vont partout dans le monde, sont prêtes à investir également sur le sol français. Cela suppose de mettre en place quelques éléments déclencheurs : transposer la directive « concessions » ; garantir la sécurité juridique aux collectivités pour qu'elles puissent au mieux utiliser ce financement privé, qui trouve aussi sa raison d'être dans sa capacité à réaliser des ouvrages à très court terme. Imaginez qu'une collectivité doive mettre aux normes sa station d'épuration dans un certain délai, sous peine de verser une amende au niveau européen : elle aura tendance à choisir la concession qui lui permettra de réaliser en seize mois ce qu'elle aurait mis vingt-quatre mois à faire en commande publique. Ce n'est pas parce qu'elle ne serait pas performante, mais parce qu'elle est soumise à des contraintes un peu plus importantes, notamment au niveau de la maîtrise d'ouvrage publique.

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