Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement vise à rétablir deux dispositifs qui ont été abrogés par le Gouvernement lors de l'examen de la loi n° 2012-598 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces deux mesures nous paraissent essentielles pour maîtriser efficacement les dépenses de l'AME. Il s'agit en premier lieu de rétablir le droit annuel forfaitaire pour tout bénéficiaire majeur, cette mesure devant rapporter annuellement une recette de 5 millions d'euros. Pour mémoire je rappelle que cette participation était fixée à 30 euros, ce qui paraît très raisonnable au regard des franchises médicales payées par les assurés. La deuxième mesure consiste à rétablir la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux, qu'avait instauré la loi de finances pour 2011.