Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous sommes tous attachés au caractère exemplaire de la République et au nécessaire bon usage des fonds publics. Pour ce qui concerne notre IRFM – l'indemnité représentative de frais de mandat – il s'agit quand même de près de 45 millions d'euros par an.

L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée, d'après les documents officiels de notre assemblée, à couvrir – je cite – « l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède les crédits alloués spécifiquement à cet effet ».

Cependant, le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts interdit, suite à un amendement du Sénat – je cite – « tout contrôle de la part de l'administration et considère que cette indemnité est toujours réputée utilisée conformément à son objet ».

L'amendement n° 477 rectifié vise à abroger cette disposition pour remettre les parlementaires, au regard de cette IRFM, dans le dispositif de droit commun. Vous savez que tout salarié qui bénéficie d'une indemnité représentative de frais professionnels doit être capable de justifier du bon usage de ces fonds, avec des pièces justificatives. Et la partie non utilisée à des fins professionnelles est réimputée en revenu.

Nous proposons que la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles soit considérée du point de vue fiscal comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, et uniquement cette partie.

Si des collègues utilisent totalement leur IRFM ou si leurs frais professionnels en dépassent le montant, il n'y a aucun problème : nous restons dans la situation existante.