Intervention de François Brottes

Vous voulez sans doute parler de l'octroi de mer.

Si je vous ai bien compris, vous ne souhaitez pas intégrer dans la LME ces dispositions relatives aux outre-mer, sauf si cela vous permet de les voir retoquées par le Conseil constitutionnel. Je savais bien que je déclencherais votre enthousiasme, comme vous avez déclenché le nôtre avec les codes de bonne conduite, dont l'expérience dans le secteur bancaire a néanmoins montré qu'ils ne profitaient guère aux consommateurs.

Monsieur Law, votre raisonnement a été sévèrement jugé par M. Creyssel…