Intervention de Jean-Louis Borloo

Nous, parlementaires, avons à notre disposition trois sources de flux : d'abord, l'indemnité de parlementaire qui est fiscalisée selon le droit commun et qui ne pose pas de problème ; ensuite, un crédit de collaborateur, qui est un droit de tirage sur l'Assemblée nationale pour financer des collaborateurs dont les parlementaires ont absolument besoin ; enfin, une troisième enveloppe, si j'ose dire, qui concerne l'ensemble des frais assez divers selon l'endroit où l'on est, le cumul éventuel des mandats, les distances, la façon dont on souhaite exercer cette fonction. Or ce flux d'un peu moins de 7 000 euros n'est ni tout à fait un revenu ni tout à fait contrôlé par l'Assemblée nationale ou par une autre institution au titre de la dépense pour ces frais.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes dans un flou de nature à abîmer le travail indispensable des parlementaires, qui sont le dernier rempart de la démocratie.

Nous avons plusieurs solutions et je ne sais pas laquelle est la bonne. Soit fiscaliser la partie qui n'est pas justifiée comme frais d'indemnité de représentation, soit la restituer. Je vois bien le problème posé par le contrôle tatillon d'un tiers ; l'administration de l'Assemblée nationale comme les questeurs peuvent s'en charger, peu m'importe !

Une chose est sûre, cependant : l'incompréhension de ces flux, de leur nature, de leur contrôle et de leur non-fiscalisation peut conduire un certain nombre d'entre nous à des situations judiciairement difficiles.

Par ailleurs, ce qui a été dit sur les radios ce matin suffit à montrer l'incompréhension, par une partie de la population, du fait que nous sommes hors du droit commun. Je ne dis pas dans l'amoralité ni la non-justification, mais simplement hors des règles du droit commun.

Cela est de nature à nourrir une interrogation sur quelque chose qui est par ailleurs nécessaire à la fonction de parlementaire.

J'en ai assez, pour ma part, d'entendre une petite musique qui revient très souvent, y compris au sujet d'un parlementaire qui est à 23 h 30 dans cet hémicycle – peu importe la formation à laquelle il appartient – et qui est mis en cause par un certain nombre de gens sur les ondes à propos d'un dispositif que nous connaissons tous.

Je demande donc, pour le moins, que la présidence de l'Assemblée nationale réunisse les présidents de groupe pour clarifier cette situation. Il faut au minimum un amendement qui demande le contrôle annuel par l'Assemblée nationale ou ses questeurs et, à défaut, que la partie non effectivement utilisée pour la représentation soit fiscalisée.

Ce sera une façon de réconcilier notre travail nocturne et la réalité de nos engagements, que je sais extrêmement importants. Prenez cela comme un amendement de confiance et rien d'autre.