Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d'accord collectif, de préciser le contenu du procès-verbal de désaccord, qui doit permettre de s'assurer que de véritables discussions ont été menées dans le cadre d'une négociation loyale. C'est seulement quand ces conditions auront été satisfaites que l'employeur pourra présenter un plan d'action de même portée et de même effet qu'un accord collectif.