Intervention de Christophe Sirugue

Avis défavorable. Le projet de loi est suffisamment protecteur pour les entreprises : il garantit le respect du principe du contradictoire grâce à un dialogue entre l'administration et l'entreprise ; ce n'est qu'une fois que les arguments de cette dernière auront été entendus que l'administration pourra, en tenant compte de la situation de l'entreprise et des efforts qu'elle aura fournis, lancer une procédure pouvant aboutir à une pénalité financière.