Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 décembre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

L'alinéa 32 de l'article 1er tient déjà compte de la situation des entreprises en difficulté puisqu'il dispose que « l'autorité administrative fixe le montant de la pénalité (…), en fonction (…) de la situation économique et financière de l'entreprise ».

L'amendement AS 7 est retiré.

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