Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 décembre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

La notion de catégorie professionnelle existe déjà dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui peuvent également être négociés sur la qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques ou technologiques. Cet amendement peut éventuellement être un frein à la mise en oeuvre du dispositif, mais il ne lui sera en aucun cas préjudiciable.

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