Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 décembre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Il s'agit d'une suppression, autrement dit d'un arrêt du versement de l'aide. Aucune procédure de remboursement des versements précédents n'est pour l'instant prévue.

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