Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 décembre 2012 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Pour l'instant, tout cela est renvoyé à un décret en Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle Jean-Marc Germain souhaite que nous en rediscutions.

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