Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités du projet de transmission d'une entreprise.

S'agissant du projet de transmission lui-même, il ne paraît pas réaliste d'exiger du chef d'entreprise qui souhaite embaucher un jeune de s'engager fermement sur un projet de transmission dont la concrétisation dépendra naturellement de l'évolution du jeune dans l'entreprise et des candidats à la reprise qui se manifesteront. Il n'est donc pas envisagé de supprimer l'aide en cas d'échec de ce projet de transmission au jeune embauché ou de l'inaboutissement du projet. Le contrat de génération aura rempli son objet dès lors qu'il aura permis à un jeune d'être embauché en CDI et à un chef d'entreprise senior de préparer la transmission de ses compétences.