Intervention de Jean-Luc Reitzer

Ma question, madame la ministre, porte sur le défunt droit d'option des travailleurs frontalier qui exercent une activité professionnelle en Suisse. En dépit de l'opposition farouche et unanime des intéressés et de tous les parlementaires des régions frontalières concernées par ce droit d'option, vous lui avez porté un coup mortel ; je n'y reviendrai pas. En revanche, je veux ce soir vous faire part de notre exaspération quant à la position de la CNAMTS concernant les demandes de radiation de la CMU.

Le 10 mars dernier, le Tribunal fédéral suisse a fait savoir que, en vertu de la priorité donnée à l'État accueillant l'activité professionnelle du travailleur frontalier, ce dernier peut revenir s'assurer en Suisse s'il n'a pas déposé de manière expresse et formelle une demande d'exemption de couverture sociale auprès du régime suisse d'assurance maladie – la LAMal.

Dans ce cadre, des milliers de frontaliers ont demandé à être radiés de la CMU, et les premiers frontaliers qui en ont fait la demande via le formulaire E106 ont obtenu cette radiation, mais, depuis le 23 juillet dernier, les travailleurs frontaliers en Suisse se voient refuser cette radiation. Ils sont donc pris en otage et amenés à payer une double cotisation totalement contraire – vous le savez aussi bien que nous – au droit communautaire et aux accords de libre circulation entre la Suisse et la France. Ma question est donc simple : pourquoi la CNAMTS refuse-t-elle cette radiation ? La décision du Tribunal fédéral suisse est, à notre avis, parfaitement légitime, et applicable de plein droit. Alors qu'il faut lutter contre le chômage dans notre pays – nous en sommes tous d'accord –, il nous apparaît incohérent et, soyons tout à fait francs, inacceptable d'accabler des salariés qui, depuis des décennies, sont des acteurs quotidiens de la mobilité transfrontalière et des agents de la prospérité économique de nos régions frontalières, et, par ricochet, de la prospérité de notre pays. Voilà pourquoi je me permets de vous poser cette question. Les conséquences sont très importantes pour toutes les régions frontalières concernées.