Intervention de Marisol Touraine

En effet, sur renvoi de la Cour de cassation, des cours d'appel ont réduit le montant des indemnités qui devaient être allouées par le FIVA aux personnes éligibles. Nous avons évalué à 650 le nombre des victimes concernées, pour un montant de 7,8 millions d'euros.

Deux ans se sont écoulés depuis les dernières actions du FIVA sur ce dossier, laissant les débiteurs légitimement penser à une renonciation du Fonds. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de procéder à un abandon de créances, par voie d'amendement, en loi de finances. Et l'État compensera cette perte de recettes, comme je l'ai indiqué dans mon intervention initiale.

Compte tenu de la constitution d'une charge exceptionnelle de 4,4 millions d'euros dans le budget 2013, à la suite de l'abandon de créances, qui avait été financée par la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), le coût de la mesure pour l'État est ramené à 3,4 millions d'euros.