Intervention de Catherine Lemorton

L'article 40 est appliqué de façon sévère, mais juste, de la même façon pour tous les députés et pour tous les projets de loi ; certaines mesures, c'est vrai, ne peuvent pas être gagées. De plus, ici, contrairement à ce qui se passait pour les emplois d'avenir, nous ne pouvons raisonner à enveloppe fermée et tout élargissement des cas permettant le versement de l'aide constitue une aggravation de la dépense.