Intervention de Catherine Lemorton

Je souligne la très grande générosité du rapporteur : l'Assemblée rédige déjà des rapports de suivi de l'application des lois, et elle dispose également du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Les amendements demandant des rapports sur la mise en oeuvre des lois devraient donc, sinon disparaître tout à fait, du moins se raréfier considérablement. L'adoption de cet amendement est une sorte de cadeau de Noël !