Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Comme nous l’avons dit en commission élargie, nous sommes favorables au maintien de la gouvernance des CTI telle que la définit le code de la recherche : confiée au conseil d’administration, nous souhaitons qu’elle soit assortie d’une tutelle de l’État.

Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professions en bouleversant la gouvernance des centres, car il ne précise pas quel doit être le degré de détail du décret en conseil d’État visant à définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.

Nous estimons primordial de préserver un lien direct entre la définition de ces missions et la gouvernance professionnelle des CTI, donc de préserver sous leur forme actuelle les conseils d’administration, qui regroupent des chefs d’entreprise, des représentants des salariés, des représentants techniques et des personnalités qualifiées : compétentes dans leurs secteurs d’activité respectifs, ces personnes sont les mieux à même de définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.

Enfin, le commissaire du Gouvernement, représentant de l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration et dispose d’un droit de veto sur ses décisions : le cas échéant, l’État n’est donc pas démuni.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances.