Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôle éventuel de l’administration des impôts, de recueillir toutes les informations nécessaires à la vérification des déclarations.

Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne permettait plus aux CTI et aux CPDE de notifier une régularisation. L’amendement permet donc aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique de se voir communiquer les documents utiles. S’ils constatent un problème, ils pourront toujours saisir l’administration fiscale, avec tous les délais et coûts qu’une telle saisine engendre.

En tout état de cause, on imagine bien que l’administration fiscale aura d’autres priorités que de traiter des redressements de taxes qui sont, en l’espèce, d’un montant assez faible et concernent de surcroît des sujets extrêmement techniques. Laisser à cette administration l’entière responsabilité du contrôle ferait donc peser un risque trop lourd sur la capacité de collecte des CTI et CPDE.

En outre, nous estimons primordial de maintenir le lien naturel entre ces derniers et les redevables de la taxe affectée qui finance leur secteur d’activité. Un tel lien ne doit pas être négligé car il favorise l’acceptabilité de la taxe.

Nous soulignons que l’administration fiscale conserve in fine son pouvoir de contrôle : l’amendement a simplement pour vocation de confier aux CTI et CPDE un rôle complémentaire dans ce domaine, au bénéfice d’une meilleure gouvernance.

Je vous propose donc cette rédaction qui diffère quelque peu de celle qui a été présentée en commission élargie. Nous avons en effet cherché à coller au plus près des réalités juridiques et à éviter toute erreur.