Intervention de Lionel Tardy

L’article 53 pose un certain nombre de problèmes. Nous sommes bien sûr favorables au développement des CTI, mais en ce qui concerne leur financement, nous constatons une fois de plus que le Gouvernement donne sa faveur à la taxation des entreprises.

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier, député élu dans la vallée de l’Arve, vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et sans en faire peser la charge sur l’administration fiscale.

Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur en effet un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.

Or ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement permet par ailleurs d’éviter de rompre le lien entre les CTI et les CPDE d’une part, et leurs assujettis d’autre part, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôle de l’administration fiscale.