Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement porte sur le financement des CTI, au sein desquels sont menés des travaux de recherche et de développement indispensables au maintien et au développement de la compétitivité de nos PME et de nos territoires. Je pense en particulier au département de la Haute-Savoie, dont tous les parlementaires sont signataires de l’amendement du rapporteur spécial ou de l’un des amendements identiques dont nous discutons.

La Haute-Savoie accueille en effet en son sein, à Cluses, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage – le Cetim-Ctdec – : ce n’est donc pas pour rien que plusieurs députés de ce département sont présents dans l’hémicycle ce matin, dont Mme Sophie Dion, députée de Cluses.

Le rapport sur l’avenir des CTI et des CPDE, remis en octobre 2014 par Mme Clotilde Valter, aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a réaffirmé l’importance du rôle joué par les CTI en tant qu’outils de la politique industrielle.

Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE puisse se poursuivre dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur l’administration fiscale, tout en restant soumise à son contrôle.

Le contrôle des taxes affectées, assuré, comme vient de l’indiquer Lionel Tardy, par les CTI et les CPDE, repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.

Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite donc de rompre le lien entre les CTI et les CPDE et leurs assujettis, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôlede l’administration fiscale.