Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 326 rectifié qui a été présenté par M. le rapporteur spécial Jean-Louis Gagnaire. Celui-ci nomme explicitement certains CTI et de certains CPDE, ce qui est une bonne chose, et précise utilement les modalités du contrôle exercé par les centres et comités sur les déclarations déposées ainsi que sur les paiements, de façon à faciliter le bon déroulement de la collecte.

Il faudra néanmoins écarter tout risque de confusion entre les attributions des centres et les prérogatives du contrôle fiscal. Sous cette réserve, le Gouvernement y est favorable : il demande le retrait, ou, à défaut, le rejet des amendements no 137 rectifié , 170 rectifié , 175 rectifié et 240 rectifié .