Intervention de Jean-Louis Gagnaire
Séance en hémicycle du 5 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Économie
Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La définition de la notion de fabricant figurant à l’article 53 du projet de loi de finances manque de clarté : son imprécision est susceptible, le cas échéant, d’engendrer des situations de double imposition. Cet amendement vise donc à rétablir la définition antérieure.
