Intervention de Axelle Lemaire

Toute personne ou entité qui procède à une offre au public de titres financiers doit au préalable publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l’information du public. Ce document porte sur le contenu et les modalités de l’opération. Il est soumis au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies. L’AMF perçoit un droit fixe ou une contribution.

L’amendement tend à corriger une différence de traitement qui existe selon que les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital d’une entreprise ou à des parts sociales et à des certificats mutualistes. Une modification avait été apportée l’an dernier à l’article L. 621-5-3 dans la loi de finances rectificative mais ce volet avait été omis.

Il s’agit donc de parachever l’harmonisation du traitement entre les titres donnant accès au capital d’une entreprise et ceux donnant accès aux parts sociales et aux certificats mutualistes.