Intervention de Audrey Linkenheld

…à travers deux lois, quelques ordonnances et les plans d’investissement et de relance.

Plus que jamais, nous voulons encourager la production massive de logements – des logements qui soient bien sûr adaptés aux attentes de nos concitoyens partout sur le territoire.

Le maintien, voire le renforcement des outils fiscaux créés par le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, doit de ce point de vue être salué dans ce débat budgétaire : exonérations d’impôts, taux réduits de TVA, dispositif d’investissement locatif, aide aux maires bâtisseurs, extension de la décote sur les terrains publics, crédit d’impôt pour la transition énergétique, prorogation de l’éco-PTZ, et prochainement un accès facilité au prêt à taux zéro.

Autant de décisions qui ne sont pas étrangères à cette reprise, dans un secteur dont on sait qu’il couvre des enjeux sociaux – pour les habitants –, des enjeux économiques – pour les entreprises de l’immobilier et du BTP comme pour le pays tout entier – et évidemment des enjeux environnementaux, qui prennent tout leur sens à l’heure de la COP 21.

Si la conjoncture est plus réjouissante que les années passées, la situation budgétaire n’en reste pas moins tendue. En outre, en 2016, la mission « Égalité des territoires et logement » devra apporter une contribution nette aux impératifs de réduction de la dépense publique. Cette contribution passe par une baisse du programme 337 lié au fonctionnement du ministère et par la réforme des APL contenue dans le programme 109.

Cette réforme des APL était annoncée puisque le Gouvernement avait, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2015, affiché son intention de supprimer l’APL accession.

La représentation nationale avait obtenu le report d’un an de cette suppression et nous avons mis à profit cette année de répit pour réfléchir plus globalement à la réforme des APL, au sein d’un groupe de travail auquel j’ai participé sous la présidence de François Pupponi.

Les mesures d’économie inscrites dans ce projet de loi s’inspirent de nos propositions et constituent une première étape d’une réforme qu’il conviendra sans aucun doute de poursuivre.

Différents amendements d’amélioration concernant les APL vous seront proposés par le rapporteur pour avis Goldberg. Le groupe SRC les soutiendra, comme il l’a fait en commission élargie.

De la même manière, nous soutiendrons les propositions concernant les aides à la pierre qui, avec les APL et la fiscalité, constituent, il faut le rappeler, l’autre levier de l’État en faveur de la production de logements.

Il y a, on le sait, dans ce projet de loi de finances pour 2016 et en particulier autour du programme 135, deux débats autour des aides à la pierre : à quel niveau les fixe-t-on et comment les gère-t-on ?

Sur la gouvernance, je suis plutôt favorable à l’idée d’un Fonds national des aides à la pierre, qui permettrait demain de sécuriser l’usage des crédits, de rendre moins opaque leur répartition entre les différentes régions et intercommunalités, et de s’assurer que cette répartition correspond bien aux besoins prioritaires.

Associer dans une même gouvernance, comme nous l’avons envisagé en commission élargie, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités sous le regard vigilant de parlementaires me paraît de ce point de vue aller dans le bon sens, si l’on veille scrupuleusement à une juste représentation des uns et des autres.

À cet égard, je me réjouis que les montants du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux – FNDOLLTS –soient transférés vers le futur FNAP. Cela permettra de mieux flécher ces sommes issues des majorations de prélèvements sur les communes carencées, vers la production de logements très sociaux dans les territoires réellement prioritaires. En cela le Gouvernement suit d’ailleurs la recommandation no 17 du rapport d’application que Jean-Marie Tetart et moi-même avons rédigé sur la loi du 18 janvier 2013.

À mon sens, le niveau des aides à la pierre doit rester suffisamment élevé pour garder toute son efficacité, tout son sens. Notre modèle universel du logement social repose sur cette capacité pour l’État – en lien de plus en plus étroit avec les territoires, et je m’en réjouis – d’orienter au nom de la solidarité nationale la production des logements sociaux.

C’est pourquoi le groupe SRC accueille très favorablement l’amendement du Gouvernement tendant à ajouter 150 millions d’euros aux 100 initialement prévus dans le FNAP. Ainsi, l’engagement pris par le Président de la République, devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat, de consacrer 250 millions d’euros aux aides à la pierre, sera tenu.

Parce que nous sommes attachés au logement social, parce que nous connaissons aussi l’effet contracyclique de sa construction sur le secteur du logement dans son ensemble, nous sommes nombreux à rêver d’un budget des aides à la pierre encore plus conséquent, qui nous permettrait d’atteindre plus rapidement les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour lutter contre le mal-logement.

Mais, nos finances publiques étant ce qu’elles sont, ou plutôt celles que les gouvernements de droite nous ont laissées…