Intervention de Olivier Carré

Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Égalité des territoires et logement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

La TVA et l’IS sont des aides de l’État aux organismes sociaux. Leur apport est une des conditions liées au mécanisme d’intérêt général que l’Europe délègue au secteur de l’habitat.

Cela étant dit, je rappelle que l’État rembourse les collectivités territoriales des exonérations, dès lors que leur montant représente 10 % des recettes de la collectivité, ce qui revient à dire qu’il ne rembourse quasiment jamais aucune collectivité des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à l’aide au logement social.

Réviser le périmètre du rôle de chacun en matière de politique du logement appellerait à réformer l’ensemble de l’environnement réglementaire des bailleurs sociaux, de la décentralisation des aides à la pierre à la création de véritables autorités organisatrices du logement, et à répondre à l’évolution mouvante de nos besoins en matière de loyers bas et d’offre adaptée.

C’est la réforme que l’ensemble des acteurs du logement espèrent, mais il faut une ambition et une vision qui devra sans doute attendre encore quelques mois.

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