Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » n’est pas épargnée par la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement. Ainsi, chaque renforcement d’un dispositif s’accompagne d’une coupe dans un autre domaine. Si l’on additionne l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales qui y sont affectées, on constate que l’État consacre plus de 32 milliards d’euros à la construction, à la rénovation et à l’accès au logement. Le budget de cette mission est en légère baisse du fait d’un rabotage de 200 millions d’euros, selon le Gouvernement, et de 425 millions d’euros, selon les sources associatives ; de fait, les comparaisons ne sont pas simples en raison de présentations différentes d’une année sur l’autre. Comme dans la dernière loi de finances, et contrairement aux années 2013 et 2014, les dépenses fiscales progressent à nouveau de 900 millions d’euros et devraient s’élever à 14,3 milliards en 2016. Les crédits de paiement relevant du budget général atteindraient, quant à eux, 17,9 milliards d’euros.

Sans remettre en cause l’utilité de certaines dépenses fiscales, on peut s’interroger sur leur efficacité d’ensemble. Comme le souligne le rapport annexé à la loi de finances pour 2016, les dispositifs destinés à favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à proposer une offre de logements à caractère social ; pourtant, les besoins en ce domaine sont toujours très importants. L’objectif de 150 000 logements sociaux par an n’est pas atteint, alors même que 70 % des ménages y sont éligibles. Davantage de logements très sociaux, financés par les prêts locatifs aidés d’intégration – les PLAI – sont actuellement construits : 34 000 sont prévus en 2015, soit 25 % du total, contre 12 000 en 2012. Toutefois, ces chiffres restent modestes lorsque l’on sait que 70 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles aux PLAI.

Cela étant dit, certaines mesures sont intéressantes. Ainsi est-il proposé de proroger pour trois années supplémentaires l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation énergétique. De même, les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront éligibles à l’éco-PTZ. Toutefois, madame la ministre, ne pensez-vous pas que les moyens dévolus à l’ANAH sont insuffisants ? C’est du moins ce que je constate dans ma circonscription.

L’hébergement d’urgence mobilise un budget d’intervention important, d’un montant de 1,6 milliard d’euros pour 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons. Cependant, ces moyens seront-ils suffisants pour nous permettre, également, d’assumer notre devoir de solidarité et de loger certains réfugiés ?

Je m’interroge sur la réforme des APL. Concentrer les aides sur les ménages qui en ont le plus besoin n’est pas, en soi, une mauvaise orientation, tout au contraire. Cependant, les 225 millions d’euros d’économies pour 2016 seront affectés au budget général, sans contribuer aux nécessaires aides au logement. Quant à la partie de la mission consacrée à l’égalité territoriale, le Gouvernement s’est engagé, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, à renforcer l’attractivité des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Ainsi 725 millions d’euros sont-ils prévus pour les actions territoriales des contrats de plan État-région. Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est enfin lancé. Par ailleurs, le fait que le prêt à taux zéro puisse être accordé bien au-delà des zones tendues est tout à fait bienvenu.

En conclusion, ce budget s’inscrit dans la continuité du précédent. La politique de défiscalisation continue de se renforcer, alors même que son efficacité dans certains domaines reste à démontrer. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait utile, au regard du dernier rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016 et des sommes importantes consacrées à la défiscalisation, d’évaluer précisément l’efficacité de ces dispositifs pour mieux cibler l’utilisation des avantages fiscaux accordés, afin de mener une politique mieux adaptée aux besoins sociaux, à la transition énergétique et aux besoins de l’aménagement du territoire ?