Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » revêt une importance considérable, non seulement en termes budgétaires, puisqu’elle est abondée de près de 18 milliards d’euros, mais aussi en raison du champ de cette politique publique ; la mission correspond en effet au périmètre d’une action essentielle du ministère du logement et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement, ainsi que l’affectation de places à l’hébergement des personnes en situation de fragilité.

Avoir un toit, un logement digne, c’est avant tout un droit, une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie décentes. Aujourd’hui, le logement reste encore une préoccupation pour de nombreux citoyens, pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de la dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement. Ce sujet cristallise de fortes angoisses quant au développement harmonieux de la famille, à l’autonomie ou à la crainte du déclassement.

Cette année, l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’inscrit dans un contexte économique global un peu plus favorable. Pour la première fois depuis 2011, les ventes et les autorisations à construire sont en hausse, ce qui témoigne d’une amélioration sensible de la situation du secteur de la construction et du logement en général. C’est un signal positif que nous attendons désormais de vérifier dans les territoires ; les économies locales, dans leur ensemble, bénéficieront des externalités positives attendues, tant en termes d’emploi que d’activité du secteur du BTP ou d’accès au logement.

Madame la ministre, je veux vous dire, au nom du groupe RRDP, que nous avons pris acte de vos nombreuses initiatives et de la politique volontariste que vous avez menée depuis bientôt deux ans pour proposer et mettre en oeuvre les outils nécessaires pour amorcer ce redressement. Nous nous félicitons aujourd’hui de constater que cette énergie commence à porter ses fruits. Pour citer quelques exemples de ces initiatives, j’évoquerai les efforts réalisés en matière de construction et de rénovation du logement social. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt et l’éco-PTZ ont été prorogés de trois ans. Pour favoriser l’investissement locatif, le PTZ a été étendu à toutes les communes rurales, à la condition de réhabiliter un logement ancien. Par ailleurs, vous avez maintenu les taux de TVA réduits à 5,5 % et 10 %, s’agissant, respectivement, de la location-accession et du logement intermédiaire. Je rappellerai également l’institution, en 2015, de l’aide aux maires bâtisseurs, avec la réforme des aides à la pierre à destination du logement social via la création d’un Fonds national des aides à la pierre, dont un amendement du Gouvernement prévoit l’abondement par des crédits de l’État.

S’agissant du sujet, parfois sensible, de l’investissement locatif, depuis le 1erjanvier 2015, le dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, a été assoupli en zone tendue et offre la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. Nous savons qu’il s’agit d’un levier efficace, à l’effet puissamment incitatif, qui nécessite toutefois un réglage fin pour une efficience maximale.

Autre sujet sensible : parmi les trois articles rattachés à la mission, l’article 55 a trait à l’amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL. Cet article est l’aboutissement d’une longue réflexion parlementaire, nourrie par un rapport présenté le 26 mai dernier en commission des affaires économiques par le président du groupe de travail sur les APL, notre collègue François Pupponi. Les APL représentaient 14,5 milliards en 2007 et près de 18 milliards aujourd’hui ; cette augmentation rendait la réforme urgente. L’idée d’un rabotage général des APL a été écartée au profit d’une piste plus juste, à savoir la prise en compte du patrimoine, et plus uniquement du revenu, dans le calcul de l’aide. En cas de dépassement d’un plafond de loyer, déterminé en fonction des ressources déclarées, l’aide diminuera.

La crise a pesé sur les outils de soutien aux plus fragiles en accroissant le nombre de bénéficiaires de l’hébergement d’urgence. Le Gouvernement a toujours répondu par une hausse des crédits et du nombre de places, car il faut d’abord faire face à l’urgence et ensuite, bien sûr, accompagner vers un retour au logement de droit commun.

À ce sujet, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières ont permis la création de places dans le cadre d’un dispositif alternatif, parmi lesquelles on peut citer des places en logement adapté et des hébergements alternatifs pour les demandeurs d’asile. Le Gouvernement a prévu la création de nombreuses places réparties entre différentes structures, notamment dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, mais également dans des hébergements financés par le programme 177. Par ailleurs, l’accueil des réfugiés constitue une opportunité pour repenser le programme, car l’élan de solidarité manifesté par la société civile et les services de l’État donnent naissance à de nouvelles idées et se traduisent par une pérennisation des financements. Cela permettra d’offrir une meilleure visibilité sur les crédits effectivement alloués pendant l’exercice et d’engager des actions à long terme, comme l’a montré notre collègue Dominique Orliac dans son remarquable rapport.

En conclusion, je dirai qu’en dépit d’un contexte très contraint, le budget que nous examinons ce soir est équilibré et préserve le financement des actions prioritaires. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la mission.