Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Égalité des territoires et logement

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le texte initial ne prévoit pas de plafond au-delà duquel l’aide serait dégressive, mais renvoie à un décret. Là encore, le Gouvernement comprend la préoccupation des parlementaires : le plafond pourrait, dans les zones tendues, ne pas correspondre à la réalité du marché locatif, notamment pour les locataires célibataires. L’amendement no 243 propose que le plafond ne puisse être inférieur à trois fois le plafond de loyer de base, tandis que l’amendement no 253 propose que le plafond ne puisse dépasser 2,8 fois le plafond de loyer de base.

Nous avons longuement débattu avec beaucoup d’entre vous pour essayer d’éviter l’effet parfois inflationniste des aides personnelles au logement, que certains propriétaires sont tentés d’encaisser. Notre sous-amendement, qui ne vise pas les économies ou le rendement – même si je peux parfois donner cette impression –, prévoit de fixer dans la loi un seuil qui correspondrait à 2,5 fois le plafond de loyer de base. Je demande le retrait des amendements nos 243 et 344 , sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, émets un avis favorable à l’amendement no 253 .

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