Intervention de Christiane Taubira

Actuellement, c'est surtout la jurisprudence qui régit le statut du tiers. Il est donc sans aucun doute nécessaire de traiter le sujet par voie législative.

Avant de se prononcer sur la PMA, le Gouvernement attendra qu'un amendement soit déposé sur le sujet.

Quant à la résolution d'éventuels conflits de lois, la France a ratifié treize conventions internationales et le Gouvernement n'a prévu aucune démarche pour les modifier. Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 1er du projet de loi introduisant une dérogation au statut personnel, deux cas de figure sont possibles : soit la personne est originaire d'un pays auquel la France est liée par une convention excluant la suppression du statut personnel, soit elle vient d'un pays dans lequel l'homosexualité reste pénalisée. Dans ce dernier cas, l'officier d'état civil aura la possibilité d'en informer le couple concerné et de ne pas publier les bans, compte tenu du risque encouru.