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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 18 décembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

C'est le parquet qui autorise la non-publication des bans.

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