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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 18 décembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La porte-parole du Gouvernement s'est exprimée sur le sujet.

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