Intervention de Dominique Orliac
Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Égalité des territoires et logement
Dominique Orliac, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Au cours de cette mission, j’ai pu rencontrer nombre d’associations aussi bien en audition que sur le terrain. Elles m’ont toutes fait part du manque de lisibilité de ce mode de financement qui, de surcroît, peut conduire à mobiliser en pratique les crédits du programme 177 afin d’éviter les ruptures de convention avec les associations en charge de l’accompagnement vers et dans le logement.
Ainsi, cet amendement prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction, pour le contentieux spécifique du DALO puis, tous les six mois des astreintes prononcées.
Cette mesure devrait améliorer la visibilité dans le temps des associations.
