Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Égalité des territoires et logement
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Même avis. Le Gouvernement entend votre demande, monsieur le rapporteur pour avis. Cependant, cet amendement pose des problèmes juridiques et techniques.
L’amendement no 592 du Gouvernement vise à appuyer la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
Il poursuit donc un objectif identique au vôtre. Aussi, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier.
