Intervention de Daniel Goldberg

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État.

L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 100 millions d’euros du SLS auraient été entièrement affectés au FNAP. Dans le second, madame la ministre, vous prenez en partie les ressources du SLS afin de rétablir une forme de justice. Néanmoins, j’observe le pas en avant qui est fait et je retire mon amendement.