Intervention de Sylvia Pinel

Le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations des pénalités résultant de la loi SRU, payées par les communes carencées, finance des logements très sociaux pérennes, afin de loger les ménages les plus modestes.

La priorité du Gouvernement, réaffirmée à l’occasion des différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, est avant tout de construire des logements sociaux dans ces communes carencées. Il est donc préférable de continuer à flécher ces financements vers la production de nouveaux logements, plutôt que vers des dispositifs d’intermédiation locative, qui s’appuient sur des logements existants, non sur des constructions neuves.

En outre, ce dispositif n’a que deux ans d’existence. Si les majorations de pénalités ont effectivement augmenté entre 2013 et 2015, compte tenu de l’effort fait par le Gouvernement et des instructions aux préfets pour faire appliquer strictement la loi dans les communes carencées, il est prématuré de faire l’hypothèse d’une hausse continue de ces pénalités. En effet, avec la loi égalité et citoyenneté, comme avec les directives données aux préfets, nous voulons produire et construire des logements sociaux, et que les communes carencées finissent par rattraper leur retard.