Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Égalité des territoires et logement
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
La loi prévoit déjà que les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative sont déductibles du prélèvement SRU. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
